Remboursement et droit de rétractation
Dernière mise à jour :
Combien de temps ai-je pour changer d’avis ?
Vous disposez de 14 joursà compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Aucun motif n’a à être fourni et aucune pénalité n’est appliquée. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le fait d’avoir déjà utilisé le service change-t-il quelque chose ?
Non. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, l’article L.221-28 permettrait d’écarter le droit de rétractation si vous aviez expressément consenti à l’exécution immédiate etrenoncé expressément à ce droit. Cette renonciation ne vous est pas demandée lors de la commande et n’est pas opposée. De même, l’article L.221-25 autoriserait la retenue d’un montant proportionnel à la période déjà consommée : elle n’est pas appliquée. Le remboursement est intégral.
Comment faire une demande ?
Par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le plus simple est d’écrire à support@abonnementiptv-12mois.frdepuis l’adresse électronique utilisée lors de la commande, en indiquant la référence de la commande et sa date. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type reproduit plus bas, sans obligation. La charge de la preuve de l’envoi vous incombe : conservez votre message.
Réception accusée sous deux jours ouvrés. Cet accusé est une confirmation de bonne réception : il ne conditionne pas votre rétractation, qui prend effet à la date de votre envoi.
Dans quel délai suis-je remboursé ?
Au plus tard dans les 14 jourssuivant la date à laquelle l’éditeur est informé de votre décision, conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, et ne donne lieu à aucun frais. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont majorées dans les conditions prévues au même article.
Formulaire type de rétractation
Reproduit conformément à l’annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation. Son emploi est facultatif. Complétez-le et renvoyez-le uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de abonnementiptv-12mois.fr, support@abonnementiptv-12mois.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le :
- Référence de la commande :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
Y a-t-il des cas de refus ?
Le remboursement peut être refusé en cas d’usage manifestement abusif, notamment le partage hors du foyer, la revente ou la diffusion publique des identifiants, qui constituent un manquement aux conditions générales de vente. Ce refus doit être motivé et reste contestable selon la procédure décrite plus bas.
Et si le service ne fonctionne pas correctement ?
Contactez d’abord le support, joignable 24/7, en précisant la chaîne concernée, l’heure et l’appareil utilisé. La majorité des incidents se règlent par un basculement de ligne.
Au-delà des 14jours de rétractation, vos droits ne s’arrêtent pas. La garantie légale de conformité des services numériques, aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, couvre les défauts qui apparaissent pendant toute la durée de 12 mois, et pendant cette durée c’est à l’éditeur de prouver que le service est conforme. Vous pouvez exiger sa mise en conformité sans frais et, si elle n’intervient pas, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement de la période non fournie. Le détail figure à l’article 9 des conditions générales de vente.
Que faire si le désaccord persiste ?
Adressez une réclamation écrite au support. À défaut de solution dans un délai d’un mois, les voies de recours décrites dans les mentions légales. Vous conservez en toute hypothèse le droit de saisir la juridiction compétente.