Politique de confidentialité
Dernière mise à jour :
La présente politique décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le site https://abonnementiptv-12mois.fr, en application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l’exploitant du site abonnementiptv-12mois.fr. Pour toute question relative à vos données, pour exercer vos droits ou pour obtenir ses coordonnées, écrivez à support@abonnementiptv-12mois.fr. Aucun délégué à la protection des données n’a été désigné, cette désignation n’étant pas obligatoire au regard de l’article 37 du RGPD pour l’activité décrite ici.
2. Données collectées
- Données de commande : adresse électronique et données nécessaires au traitement du paiement. Les coordonnées bancaires sont saisies directement auprès du prestataire de paiement et ne transitent pas par nos serveurs.
- Données de support : contenu des échanges lorsque vous nous contactez, y compris les demandes de rétractation et les réclamations.
- Données techniques: adresse IP et journaux de connexion au service, à des fins de sécurité, de diagnostic d’incident et de détection des usages non autorisés.
Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est collectée. Aucune donnée n’est utilisée pour du profilage ni pour une décision automatisée produisant des effets juridiques.
3. Finalités et bases légales
- Traitement de la commande, fourniture des identifiants, support et gestion des rétractations. Base légale : exécution du contrat.
- Facturation et obligations comptables et fiscales. Base légale : obligation légale.
- Sécurité du service, prévention et détection de la fraude et des partages non autorisés. Base légale : intérêt légitime.
- Gestion des réclamations et des éventuels contentieux. Base légale : intérêt légitime.
4. Durées de conservation
- Données de commande : pendant la durée de l’abonnement de 12mois, puis en archivage intermédiaire jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables.
- Pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.
- Échanges avec le support : 3 ans à compter du dernier contact.
- Demandes de rétractation, remboursements et réclamations : 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
- Journaux de connexion : 12 mois.
5. Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales. Elles ne sont communiquées qu’aux seuls sous-traitants nécessaires au service, à savoir le prestataire de paiement, l’hébergeur du site et le service d’acheminement des courriers électroniques, agissant sur instruction documentée et dans le cadre d’un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. Elles peuvent en outre être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une obligation légale l’impose.
6. Transferts hors de l’Union européenne
Les traitements sont réalisés au sein de l’Union européenne. Si un sous-traitant venait à opérer un transfert hors de l’Union, celui-ci ne pourrait intervenir que vers un pays reconnu adéquat par la Commission européenne ou sur le fondement de clauses contractuelles types, conformément au chapitre V du RGPD.
7. Cookies et mesure d’audience
Ce site ne dépose aucun cookie et ne charge aucune ressource extérieure. Il n’utilise ni outil de mesure d’audience, ni traceur publicitaire, ni bouton de réseau social, ni police de caractères distante. Aucun consentement n’est donc requis au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, et aucun bandeau n’est affiché.
L’ajout ultérieur d’un outil de mesure d’audience rendrait obligatoire, avant tout dépôt non exempté, un mécanisme de recueil du consentement conforme aux recommandations de la CNIL, ainsi que la mise à jour de la présente section.
8. Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s’exercent à l’adresse support@abonnementiptv-12mois.fr. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois, prorogeable de deux mois en cas de demande complexe. Une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
L’exercice du droit à l’effacement ne peut porter sur les données dont la conservation est imposée par une obligation légale, notamment comptable. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
9. Mineurs
Le service s’adresse à des personnes majeures et capables de contracter. Aucune collecte n’est effectuée sciemment auprès de mineurs de moins de quinze ans. Toute donnée de cette nature portée à notre connaissance est supprimée.
10. Sécurité
Le site est servi exclusivement en HTTPS. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs, les paiements étant traités par un prestataire spécialisé. L’accès aux données de commande est restreint aux personnes qui en ont besoin pour l’exécution du contrat.
11. Modification de la présente politique
Toute modification substantielle est signalée par la mise à jour de la date figurant en tête de page. Les conditions contractuelles applicables aux commandes sont décrites dans les conditions générales de vente.