Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement proposé sur le site https://abonnementiptv-12mois.fr, exploité sous la dénomination abonnementiptv-12mois.fr, désignée ci-après « l’éditeur », dont les coordonnées de contact figurent dans les mentions légales. Les présentes conditions constituent, avec les informations affichées sur les pages de présentation des offres, l’information précontractuelle due au consommateur au titre de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
1. Acceptation et version applicable
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire est joint au courrier électronique de confirmation. L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour l’avenir ; les modifications sont sans effet sur les abonnements déjà souscrits.
2. Objet et caractéristiques essentielles du service
Le service consiste en un accès, pour une durée de 12 mois, à un bouquet de chaînes en direct et à une vidéothèque à la demande, diffusés par internet. L’accès est fourni sous forme d’identifiants de connexion utilisables sur une application compatible. Il ne comprend la fourniture d’aucun matériel. 6 formules sont proposées, se distinguant par l’étendue du catalogue, la qualité d’image et le nombre de flux simultanés, de 1 à 4 : Premium, 1 flux simultané en Full HD ; Sélection, 1 flux simultané en Full HD ; Diamond, 1 flux simultané en 4K ; Premium 2 écrans, 2 flux simultanés en Full HD ; Premium 3 écrans, 3 flux simultanés en Full HD ; Premium 4 écrans, 4 flux simultanés en Full HD.
Le service est fourni de manière continue pendant toute la durée de l’abonnement, au sens de l’article L.224-25-12 du Code de la consommation. La composition du bouquet et de la vidéothèque est susceptible d’évoluer pendant cette durée ; l’éditeur s’engage à ce que ces évolutions ne diminuent pas de manière substantielle les caractéristiques essentielles décrites ci-dessus.
3. Prix
Les prix des abonnements 12 mois sont exprimés en euros, toutes taxes comprises : Premium 44,99 €, soit 3,75 € par mois ; Sélection 69,99 €, soit 5,83 € par mois ; Diamond 99,99 €, soit 8,33 € par mois ; Premium 2 écrans 69,99 €, soit 5,83 € par mois ; Premium 3 écrans 99,99 €, soit 8,33 € par mois ; Premium 4 écrans 119,99 €, soit 10,00 € par mois. Ils sont payables en une seule fois à la commande. Ils ne comportent aucun frais d’installation, aucun supplément par appareil et aucun frais de dossier. Aucun frais de livraison n’est dû, la fourniture étant électronique.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Une évolution ultérieure des tarifs est sans effet sur un abonnement en cours.
4. Commande et formation du contrat
La commande suit les étapes suivantes : sélection de la formule, vérification du récapitulatif et du prix total, correction éventuelle des erreurs de saisie, puis confirmation valant acceptation. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer. Le contrat est formé lors de la confirmation, sous réserve de l’encaissement du paiement.
5. Paiement
La commande est validée après réception du paiement intégral. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du parcours de commande. Les opérations sont traitées par un prestataire de paiement spécialisé. Aucune donnée bancaire n’est collectée ni conservée par l’éditeur.
6. Activation et fourniture
La fourniture est électronique et intervient en principe en moins de 5minutes après validation du paiement, par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’acheteur, et en tout état de cause sans retard injustifié. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de cette adresse et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables. En cas de non-réception, le support rétablit l’envoi sans frais.
7. Durée et absence de reconduction
L’abonnement prend effet à l’activation et prend fin automatiquement au terme de 12 mois. Il ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite et d’aucun prélèvement récurrent. Aucune démarche de résiliation n’est nécessaire et aucune somme ne peut être prélevée après le terme. Les dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite sont par conséquent sans objet.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité.
L’article L.221-28 du même code permet au professionnel d’écarter ce droit pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur et sa renonciation expresse au droit de rétractation. L’éditeur ne demande pas cette renonciation et ne se prévaut pas de cette exception. Le délai de 14jours s’applique donc pleinement, y compris lorsque les identifiants ont déjà été envoyés et utilisés.
L’article L.221-25 autoriserait par ailleurs la retenue d’un montant proportionnel au service déjà fourni. L’éditeur y renonce également et rembourse l’intégralité des sommes versées. Les modalités pratiques figurent dans la politique de remboursement, qui reproduit le formulaire type de rétractation.
9. Garantie légale de conformité
Le service relève du régime des contenus et services numériques défini aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. L’éditeur est tenu de fournir un service conforme au contrat, ce qui suppose notamment qu’il corresponde à la description donnée, qu’il soit propre à l’usage attendu d’un service semblable et, s’agissant d’une fourniture continue, qu’il soit fourni sans interruption pendant toute la durée prévue.
L’éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de 12 mois de fourniture, et non pendant un délai décompté à partir d’une date de livraison. Pendant cette même durée, la charge de la preuve pèse sur l’éditeur : il lui appartient de démontrer la conformité du service, et non à l’acheteur de démontrer le défaut.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut exiger la mise en conformité du service, sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou si le défaut persiste, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, laquelle donne lieu au remboursement des sommes versées au titre de la période non fournie. La résolution peut être immédiate lorsque le défaut est grave.
L’éditeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service pendant la durée de l’abonnement, et informe l’acheteur de celles qui appellent une action de sa part. Cette garantie légale s’applique de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale, et ne peut être limitée par les présentes conditions.
10. Prérequis techniques
Le service nécessite une connexion internet d’au moins 12 Mbps pour la Full HD et 25 Mbps pour la 4K, ainsi qu’un appareil compatible et une application de lecture. La qualité et le débit de la connexion de l’acheteur relèvent de son fournisseur d’accès et n’entrent pas dans le champ de la garantie mentionnée à l’article 9, dès lors que l’indisponibilité leur est imputable.
11. Disponibilité et support
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de 99.9 % du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, auquel cas l’éditeur s’efforce de les programmer en dehors des heures de forte audience. Un support est joignable 24/7à l’adresse support@abonnementiptv-12mois.fr.
12. Obligations de l’acheteur
Les identifiants sont strictement personnels et destinés à un usage privé dans le cadre du foyer. Leur partage hors du foyer, leur revente ou leur diffusion publique constituent un manquement contractuel. L’acheteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe le support de tout usage non autorisé dont il aurait connaissance.
13. Suspension et résolution pour manquement
En cas de manquement caractérisé à l’article 12, l’éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence tenant à la sécurité du service. La suspension est levée dès que le manquement cesse. La résolution du contrat sans remboursement est réservée aux manquements graves ou réitérés.
14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes correspondant à la période non fournie sont remboursées.
15. Données personnelles
Les traitements mis en œuvre pour l’exécution du contrat, leurs finalités, leurs bases légales et leurs durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.
16. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée au support à l’adresse support@abonnementiptv-12mois.fr. À défaut de solution satisfaisante dans un délai d’un mois, l’acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions rappelées par les mentions légales. Le recours à un médiateur de la consommation, prévu par l’article L.612-1 du Code de la consommation, est une faculté offerte au consommateur qui ne le prive en aucun cas de son droit de saisir la juridiction compétente.
17. Preuve
Les registres informatisés de l’éditeur et de son prestataire de paiement sont considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice du droit de l’acheteur d’apporter la preuve contraire par tout moyen.
18. Nullité partielle et tolérance
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices du consommateur en vigueur dans son pays de résidence habituelle au sein de l’Union européenne demeurent applicables. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité selon l’article 16. À défaut, la juridiction compétente est déterminée par les règles de droit commun, le consommateur pouvant saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.